Rejet 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 27 mars 2025, n° 2403181 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2403181 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 5 décembre 2024 et le 10 décembre 2024, Mme C A B conteste l’avis de recouvrement forcé émis par huissier de justice le 23 septembre 2024 relatif à une somme de 862,96 € correspondant à des amendes pour stationnement interdit de véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Mme A B conteste l’avis de recouvrement forcé émis par huissier de justice le 23 septembre 2024 relatif à une somme de 862,96 € correspondant à des amendes pour stationnement interdit de véhicule. Ce document, qui fait état de ce qu’aucun règlement de cette somme n’est intervenu, se borne à informer son destinataire qu’il s’expose à la mise en place d’une saisie administrative à tiers détenteur sur ses comptes bancaires. Dès lors, cet avis, qui ne revêt qu’un caractère informatif, est insusceptible de recours. Par suite, la requête de Mme A B, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Pau, le 27 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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