Non-lieu à statuer 14 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 14 janv. 2025, n° 2409758 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2409758 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 20 décembre 2024, M. A B demande à la juge des référés d’ordonner en urgence à la préfecture de l’Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour.
Il fait valoir qu’il a demandé le renouvellement de son titre le 24 mai 2024, que l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a délivrée a expiré le 20 novembre 2024 sans être renouvelée alors qu’il suit une formation en alternance à Polytech Grenoble ; que contrairement à ce qu’indique la préfecture dans son premier mémoire en défense, il n’est pas en possession d’une attestation de prolongation d’instruction expirant le 25 décembre 2024 ; que l’urgence est caractérisée.
Par deux mémoires en défense des 20 et 27 décembre 2024, le préfet conclut au rejet de la requête.
Il justifie dans son second mémoire qu’il a délivré à M. B le 23 décembre 2024 une attestation de décision favorable qui précise que son titre de séjour est en cours de fabrication.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il est constant que la préfecture a fait droit à la demande de titre de séjour de M. B et il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 14 janvier 2025.
La juge des référés,
A. C
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mobilité ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Famille ·
- Mentions ·
- Conseil
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Rente ·
- Retraite ·
- Budget ·
- Incompétence ·
- Liquidation ·
- Ressort ·
- Juridiction
- Logement-foyer ·
- Injonction ·
- Hébergement ·
- Structure ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Logement opposable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Impôt ·
- Valeur ajoutée ·
- Imposition ·
- Recette ·
- Procédures fiscales ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Armée ·
- Fonctionnaire ·
- Service national ·
- Liste ·
- Jeunesse ·
- Défense ·
- Décret ·
- Ministère ·
- Administration ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Centre hospitalier ·
- Enseignement supérieur ·
- Soins infirmiers ·
- Éducation nationale ·
- Formation ·
- Sous astreinte ·
- Infirmier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Politique ·
- Ville ·
- Décret ·
- Jeunesse ·
- Garde des sceaux ·
- Ministère ·
- Décision implicite ·
- Protection ·
- Service ·
- Fonctionnaire
- Aide sociale ·
- Charge des frais ·
- Hébergement ·
- Mesure de protection ·
- Justice administrative ·
- Majeur protégé ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Sauvegarde ·
- Associations ·
- Recours gracieux ·
- Prix ·
- Établissement ·
- Tarifs ·
- Titre ·
- Conseil ·
- Dépense
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Retraite ·
- Collectivité locale ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Condamnation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.