Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 2025, n° 2407031

TA Grenoble 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au renouvellement de la carte de séjour
La cour a estimé que le demandeur avait droit à un traitement rapide de sa demande de renouvellement de carte de séjour, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Rejeté
Exécution de l'ordonnance dans le délai imparti
La cour a constaté que l'ordonnance avait été exécutée dans le délai imparti, rendant ainsi la demande de liquidation de l'astreinte sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 mai 2025, n° 2407031
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2407031
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par l’ordonnance n° 2407031 du 20 septembre 2024, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de fixer un rendez-vous à M. B A pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de séjour et de lui remettre tout document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans le délai de quatre jours ouvrés suivant la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance du juge des référés n°2501032 du 3 avril 2025.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 921-7 du code de justice administrative : « Lorsqu’à la date d’effet de l’astreinte prononcée par le tribunal administratif (), cette juridiction constate, d’office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d’exécution qu’elle avait prescrites n’ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l’astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8. / () ».

2. Il ressort de l’ordonnance n°2501032 du 3 avril 2025, par laquelle le juge des référés a condamné l’Etat à verser à M. A une provision de 2 258,45 euros au titre de la perte de revenus et du préjudice moral résultant de ce qu’il n’a pu travailler entre le 14 septembre 2024 et le 1er octobre 2024. Dès lors, l’ordonnance 2407031 du vendredi 20 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de fixer un rendez-vous à M. A pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de séjour et de lui remettre tout document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans le délai de quatre jours ouvrés, soit au plus tard le jeudi 26 septembre 2024, a été exécutée au plus tard le mardi 1er octobre 2024. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte dont était assortie cette astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte de l’ordonnance n° 2407031 du 20 septembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 27 mai 2025.

Le juge des référés,

T. PFAUWADEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.