Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 mars 2025, n° 2500635

TA Clermont-Ferrand
Rejet 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours gracieux
La cour a estimé que le recours gracieux ne constitue pas une requête contentieuse au sens des dispositions du code de justice administrative, et qu'elle ne peut pas se prononcer sur un recours gracieux destiné à une autorité administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A conteste la suspension de son conventionnement par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, en formant un recours gracieux. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de ce recours devant le tribunal administratif, qui doit se prononcer sur des recours contentieux et non gracieux. La juridiction conclut que la requête de M. A est manifestement irrecevable, car elle ne constitue pas un recours contentieux au sens du code de justice administrative. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 18 mars 2025, n° 2500635
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2500635
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M. B A saisit le tribunal du recours gracieux qu’il entend former contre la décision par laquelle le sous-directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme a suspendu son conventionnement pour la durée d’application de la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes libéraux à compter du 1er septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / () ».

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

4. Par la présente requête, M. A, masseur-kinésithérapeute, se borne à saisir le tribunal d’un recours gracieux à l’encontre de la décision susvisée du sous-directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme. Toutefois, et alors que le juge administratif ne peut être saisi que d’un recours contentieux tendant à l’annulation d’un acte administratif déterminé ou à l’indemnisation d’un préjudice, il ne lui appartient pas se prononcer sur un recours gracieux destiné à une autorité administrative et ainsi, de faire œuvre d’administrateur. Dans ces conditions, la saisine de M. A ne constitue pas une requête contentieuse au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et ne met pas le tribunal en mesure de statuer sur un litige.

5. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le18 mars 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2500635