Article L911-8 du Code de justice administrative
Article L911-7Article L911-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Modifié par : Loi - art. 51 () JORF 31 décembre 2000

Commentaires • 65

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°500235
Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2026

N° 500235 Société Usine du marin 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 7 octobre 2026 Lecture du 22 octobre 2026 CONCLUSIONS Mme Marie SIRINELLI, Rapporteure publique Cette affaire, que vous avez déjà eu à connaître à plusieurs reprises, vous conduira, aujourd'hui, à vous interroger sur l'office du juge de la modulation de l'astreinte, et sur votre contrôle de cassation en la matière. Et le contexte délicat du litige viendra d'autant mieux cristalliser les enjeux liés à l'exécution des décisions de justice que, s'agissant des suites données à l'annulation d'un refus de concours de la …

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2. Exécution des arrêts en droit des étrangers : substitution de base légale et office du juge administratif
kohenavocats.com · 5 juillet 2026

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Introduction L'exécution des décisions du juge administratif dans le contentieux des étrangers constitue l'un des angles morts les plus préoccupants de l'État de droit contemporain. Si la doctrine et la pratique se concentrent volontiers sur l'obtention d'une décision d'annulation, la phase ultérieure — celle de la mise en œuvre effective de la chose jugée — demeure trop souvent négligée. Or, une décision juridictionnelle qui n'est pas exécutée n'est qu'un simulacre de justice. Cette problématique revêt une acuité particulière en droit …

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3. La Décision du Conseil d’État du 25 avril 2025 – Une trêve judiciaire dans la quête d’un air pur ?
Me Laurent Gimalac · consultation.avocat.fr · 28 avril 2025

Sous les voûtes austères du Palais-Royal, où le droit murmure les aspirations d'une société en quête de justice, le Conseil d'État, réuni en ses 6e et 5e chambres, a gravé le 25 avril 2025 une nouvelle page dans l'épopée judiciaire pour la qualité de l'air. Portant le numéro 428409, cet arrêt, rendu à la demande de l'association Les Amis de la Terre France et d'une cohorte d'acteurs environnementaux, clôt une étape cruciale d'un contentieux entamé il y a près d'une décennie. Loin d'inaugurer une révolution, il scelle un moment de vérité : celui où l'État, sous la menace de l'astreinte, …

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 13 novembre 2003, 00MA01989, inédit au recueil LebonRejet

2. Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2010, n° 1003816Rejet

3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 mai 2016, n° 1602399
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