Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Modifié par : Loi - art. 51 () JORF 31 décembre 2000
Cette part est affectée au budget de l'Etat.
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Introduction L'exécution des décisions du juge administratif dans le contentieux des étrangers constitue l'un des angles morts les plus préoccupants de l'État de droit contemporain. Si la doctrine et la pratique se concentrent volontiers sur l'obtention d'une décision d'annulation, la phase ultérieure — celle de la mise en œuvre effective de la chose jugée — demeure trop souvent négligée. Or, une décision juridictionnelle qui n'est pas exécutée n'est qu'un simulacre de justice. Cette problématique revêt une acuité particulière en droit …
Lire la suite…Sous les voûtes austères du Palais-Royal, où le droit murmure les aspirations d'une société en quête de justice, le Conseil d'État, réuni en ses 6e et 5e chambres, a gravé le 25 avril 2025 une nouvelle page dans l'épopée judiciaire pour la qualité de l'air. Portant le numéro 428409, cet arrêt, rendu à la demande de l'association Les Amis de la Terre France et d'une cohorte d'acteurs environnementaux, clôt une étape cruciale d'un contentieux entamé il y a près d'une décennie. Loin d'inaugurer une révolution, il scelle un moment de vérité : celui où l'État, sous la menace de l'astreinte, …
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N° 500235 Société Usine du marin 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 7 octobre 2026 Lecture du 22 octobre 2026 CONCLUSIONS Mme Marie SIRINELLI, Rapporteure publique Cette affaire, que vous avez déjà eu à connaître à plusieurs reprises, vous conduira, aujourd'hui, à vous interroger sur l'office du juge de la modulation de l'astreinte, et sur votre contrôle de cassation en la matière. Et le contexte délicat du litige viendra d'autant mieux cristalliser les enjeux liés à l'exécution des décisions de justice que, s'agissant des suites données à l'annulation d'un refus de concours de la …
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