Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Elle a bénéficié de la protection prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail (salarié ayant demandé l'organisation d'élec... […] Le prix de cette acquisition a été majoré de la TVA au taux de 7 %. […] Selon l'article L. 911-8 du code de justice administrative " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " L'article L. 911-6 du code de justice administrative dispose que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. […]
Lire la suite…Nous précisons que nous n'examinerons pas la question du recouvrement de l'astreinte et renvoyons notamment au Livre IX du Code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L911-6 du Code de justice administrative, il est ainsi disposé que : « L'astreinte est provisoire ou définitive. […] L'article L911-7 du Code de justice administrative fixe le régime de la liquidation de l'astreinte en disposant que : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 2000 sous le n° 00MA01989, présentée pour la société NAVY SURF, […] Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.921-7 du code de justice administrative : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, […] que les mesures d'exécution qu'elle prévoit n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2025 en présence de M me Déregnieaux, greffière : […] le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] B demande au juge des référés d'une part, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive. […]
[…] Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive. […] Aux termes de l'article L. 911-7 dudit code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, […] 6. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vous savez qu'en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative (CJA), la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée « en cas d'inexécution totale ou partielle, ou d'exécution tardive » de la décision, […] - au renvoi de l'affaire devant ce tribunal, dans cette mesure ; - à ce que l'Etat verse à la société Usine du Marin la somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - au rejet du surplus des conclusions du pourvoi. 12 L'astreinte se distinguant strictement des dommages et intérêts (comme il ressort notamment de l'article L. 911-6 du CJA ; v. également CEDH 9 avril 2015, Tchonkontio
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