Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative). […] Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : » En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux E… la somme que demande la ville de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…En cas d'inexécution volontaire de l'arrêté préfectoral, le président du tribunal administratif dispose, de surcroît, de la faculté de prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative[12]. […] Cet état du droit interroge, dès lors, sur l'étendue des garanties dont elles bénéficient en échange. 2. […] L. 2236-2, L.2236-3 et L. 2236-5 à L. 2236-6 du C. défense ; Pour les réquisitions civiles pour les « besoins généraux de la Nation », V. en ce sens l'art. L.2236-2, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 2000 sous le n° 00MA01989, présentée pour la société NAVY SURF, […] Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.921-7 du code de justice administrative : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, […] que les mesures d'exécution qu'elle prévoit n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2025 en présence de M me Déregnieaux, greffière : […] le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] B demande au juge des référés d'une part, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive. […]
[…] Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive. […] Aux termes de l'article L. 911-7 dudit code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, […] 6. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Nous précisons que nous n'examinerons pas la question du recouvrement de l'astreinte et renvoyons notamment au Livre IX du Code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L911-6 du Code de justice administrative, il est ainsi disposé que : « L'astreinte est provisoire ou définitive. […] L'article L911-7 du Code de justice administrative fixe le régime de la liquidation de l'astreinte en disposant que : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. […]
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