Désistement 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 14 nov. 2025, n° 2407449 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2407449 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, la société Indigo Park, représentée par Me Symchowicz, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le maire de la commune des Gets a rejeté sa demande indemnitaire ;
2) de condamner la commune des Gets à lui verser la somme de 36 720 euros, sauf à parfaire, avec intérêts de droit capitalisés à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, la société Indigo Park déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (… ) ».
2.
La société Indigo Park déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Indigo Park.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Indigo Park et à la commune des Gets.
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025.
Le président de la 6ème Chambre,
C. Vial-Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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