Tribunal administratif de Grenoble, 1er septembre 2025, n° 2505425

TA Grenoble
Annulation 1 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat doit rembourser les frais engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande l'annulation du rejet implicite de sa demande de regroupement familial pour son épouse, ainsi qu'une injonction à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation. La question juridique posée concerne la légalité de la décision préfectorale et les droits de M. A en matière de regroupement familial. Cependant, M. A se désiste de ses conclusions d'annulation et d'injonction, ce qui conduit le tribunal à prendre acte de ce désistement. En conséquence, l'État est condamné à verser à M. A la somme de 900 euros pour couvrir ses frais d'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 1er sept. 2025, n° 2505425
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505425
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025 M. B A, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté implicitement sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder le regroupement familial au profit de son épouse ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin 2025 et 18 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 22 juillet 2025, M. A informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 22 juillet 2025, M. A a informé le tribunal qu’il se désistait des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 1er septembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.