Tribunal administratif de Grenoble, 3 octobre 2025, n° 2507110

TA Grenoble
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de sanction fiscale
La cour a constaté qu'il ne ressortait pas des pièces produites que le demandeur ait fait l'objet d'une sanction fiscale, rendant sa demande d'annulation infondée.
Rejeté
Absence de moyens juridiques
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens juridiques justifiant la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'une pénalité fiscale. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête, notamment si celle-ci respecte les exigences formelles du code de justice administrative. Le tribunal constate que M. A… n'a pas prouvé avoir été sanctionné fiscalement et que sa requête ne contient aucun argument démontrant l'illégalité du rejet de sa réclamation par l'administration fiscale. En conséquence, la juridiction déclare la requête manifestement irrecevable et la rejette.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 oct. 2025, n° 2507110
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507110
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la pénalité fiscale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

Outre qu’il ne ressort pas des pièces produites par M. A… qu’il aurait fait l’objet d’une sanction fiscale, sa requête n’est assortie d’aucun moyen tendant à démontrer en quoi le rejet de sa réclamation par l’administration fiscale le 6 mai 2025 serait illégal. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 3 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.