Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, la société Air France, représentée par M^e Pradon, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende d’un montant de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de la décharger du paiement de cette somme ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l’amende infligée par cette décision à la somme de 5 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Air France soutient que :

- l’irrégularité n’était pas manifeste, en raison du nombre de tampons et du fait que certains étaient effacés ;

- il appartenait aux autorités de la police aux frontières de constater que la passagère avait dépassé la durée de validité de son visa lors de sa dernière sortie de l’espace Schengen et d’appliquer un droit de chancellerie sur son passeport ou d’annuler le visa périmé ;

- le fait que la passagère n’ait séjourné que 95 jours au sein de l’espace Schengen constitue une circonstance atténuante de responsabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016,

- le règlement (CE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des transports,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Beugelmans-Lagane ;

- les conclusions de M^me Belkacem, rapporteure publique ;

- les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 27 mars 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 22 mai 2023, débarqué sur le territoire français, M^me A… ressortissante de nationalité congolaise en provenance de Brazzaville, démunie de visa valable, le visa Schengen présenté étant manifestement périmé par dépassement de durée du droit au séjour autorisé. La société Air France demande, l’annulation de cette sanction financière ou la décharge de l’obligation de payer l’amende.

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un État qui n’est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité ». L’article L. 821-8 du même code précise que « L’amende prévue à l’article L. 821-6 (…) n’est pas infligée (…) 2° Lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste ».

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides. Si ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d’éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport. En l’absence d’une telle vérification, à laquelle le transporteur est d’ailleurs tenu de procéder en vertu de l’article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l’amende administrative prévue par les dispositions précitées.

Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de statuer sur le bien-fondé de la décision contestée et de réduire, le cas échéant, le montant de l’amende infligée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (…) b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité (…) ». Aux termes de l’article 3 du règlement 2018/1806 du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, qui avait remplacé le règlement (CE) n° 539/2001 à la date du présent litige : « 1. Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l’annexe I sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. (…) ». La République du Congo est au nombre des pays tiers énumérés dans cette liste.

La passagère débarquée le 22 mai 2023 était munie d’un passeport de la République du Congo revêtu d’un visa Schengen de type « C », valable du 8 juillet 2022 au 7 juillet 2023, autorisant des entrées multiples et des séjours d’une durée totale de 90 jours sur une période de 180 jours. Le ministre de l’intérieur fait valoir que, dans la période de 180 jours précédant son entrée, soit du 11 novembre 2022 au 22 mai 2023, la voyageuse a séjourné 95 jours sur le territoire, au cours de deux séjours, du 26 décembre 2022 au 12 mars 2023 et du 30 mars au 16 avril 2023. Toutefois, il résulte de l’instruction que sur le tampon d’entrée de décembre 2022, le jour d’entrée est trop effacé pour être lisible à l’œil nu et ne l’est pas davantage visible avec grossissement. Compte tenu de ce que la durée du séjour n’excède que de cinq jours la durée autorisée, la société requérante est fondée à soutenir que l’irrégularité n’était pas manifeste et qu’un examen normalement attentif de ce document de voyage ne permettait pas de constater que le visa était périmé du fait de la durée des voyages dépassait les 90 jours. Elle est donc fondée, pour ce seul motif, à demander l’annulation de l’amende qui lui a été infligée.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 27 mars 2024 doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 27 mars 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à la société Air France la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Air France et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Bailly, présidente ;

- M^me Beugelmans-Lagane, première conseillère ;

- M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La rapporteure,

N. BEUGELMANS-LAGANE

La présidente,

P. BAILLY

Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.