Désistement 17 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 17 nov. 2025, n° 2506738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506738 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 30 juin 2025, la préfète de l’Isère demande au tribunal de d’annuler le permis de construire n° PC 038 379 2410001 du 18 décembre 2024 tacitement délivré à Mme A… par le maire de la commune de Saint-Clair-sur-Galaure, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 29 avril 2025.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, la préfète de l’Isère déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. Le désistement de la requête de la préfète de l’Isère est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de l’Isère.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l’Isère, et à la commune de Saint-Clair-sur-Galaure.
Copie en sera adressée à Mme B… A….
Fait à Grenoble le 17 novembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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