Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie lui a refusé la remise totale d’un indu d’aide personnalisée au logement et ne lui a accordé qu’une remise partielle de 955 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Haute Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté que la situation de M. B… a été régularisé postérieurement à l’enregistrement de la requête et qu’il n’est plus redevable d’aucune somme. Par suite, la requête de M. B… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales de la Haute Savoie.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.