Tribunal administratif de Mayotte, 8 janvier 2025, n° 2303705

TA Mayotte
Rejet 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de régularisation
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, entraînant le rejet de sa requête comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 8 janv. 2025, n° 2303705
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2303705
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. B… A… conteste le refus de séjour qui lui a été opposé.

Par lettre du 21 septembre 2023, le tribunal a invité le requérant à régulariser la requête en produisant, dans le délai d’un mois, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. / (…) ».

En dépit d’une demande de régularisation, dont il a accusé réception le 25 septembre 2023 via l’application Télérecours, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, produit la décision qu’il entendait attaquer. Il n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de produire le document. Par suite, la présente requête ne satisfait pas aux exigences posées par l’article R. 412-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Mamoudzou, le 8 janvier 2025.

Le président du tribunal,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.