Rejet 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 6e ch., 5 mai 2026, n° 2505946 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2505946 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. A… C…, représenté par Me Lamy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 5 mars 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil.
M. A… C… soutient que la décision attaquée :
est insuffisamment motivée ;
méconnaît l’article L. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juin 2025 et 12 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut à l’irrecevabilité de la requête.
La préfète fait valoir que le requérant s’est vu délivrer une carte de résident valable du 18 mai 2025 au 17 mai 2035.
M. A… C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 6 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.
Considérant ce qui suit :
Antérieurement à l’enregistrement de la requête, M. A… C… s’est vu délivrer une carte de résident valable du 18 mai 2025 au 17 mai 2035. Par suite, la fin de recevoir opposée en défense tirée de l’irrecevabilité de la requête est fondée.
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme irrecevable.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… C… et à la préfète de l’Isère.
Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient
M. Vial-Pailler, président,
M. Doulat, premier conseiller,
Mme Fourcade, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.
La rapporteure,
F. FOURCADE
Le président,
C. VIAL-PAILLER
Le greffier,
G. MORAND
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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