Non-lieu à statuer 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 26 mai 2026, n° 2603587 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2603587 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2602018 du 5 mars 2026, le juge des référés du tribunal a notamment enjoint à la préfète de l’Isère de reprendre sans délai l’instruction de la demande de Mme B… et de la réexaminer dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision.
Par une ordonnance n° 2603587 du 3 avril 2026, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte à hauteur de 2100 euros au profit de Mme B….
Par un courrier du 15 mai 2026, Mme B… a informé le tribunal que la préfète de l’Isère lui avait octroyé une carte de séjour pluriannuelle à titre définitif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par une ordonnance n° 2603587 du 3 avril 2026, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte au profit de Mme B….
Mme B… a informé le tribunal que la préfète de l’Isère lui avait octroyé une carte de séjour pluriannuelle à titre définitif. Par suite, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la liquidation définitive de l’astreinte fixée par cette même ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la liquidation définitive de l’astreinte.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifié à Mme B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 26 mai 2026.
Le juge des référés,
M. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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