Désistement 13 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 13 août 2025, n° 2401136 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2401136 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2024, la société Grenke location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°)de condamner le Centre Hospitalier du pays de Charolais Brionnais à lui verser la somme de 1 653,68 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 juin 2023 et d’ordonner leur capitalisation ;
2°)de condamner le Centre Hospitalier du pays de Charolais Brionnais à lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location 061-75522 ;
3°)de mettre à la charge du Centre Hospitalier du pays de Charolais Brionnais une somme de 800 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 07 juillet 2025, la société Grenke location déclare se désister de sa requête suite au règlement amiable du dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). »
2. Le désistement de la société Grenke location est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Grenke location de sa requête.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Grenke location et au Centre Hospitalier du Pays Charolais Brionnais.
Fait à Strasbourg, le 13 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délibération ·
- Chasse ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Conseil municipal ·
- Prix de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Annulation
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Autonomie ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Montant ·
- Logement ·
- Foyer ·
- Prime ·
- Recours administratif ·
- Aide ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Retrait ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Document d'identité ·
- Légalité
- Culture ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Procédure disciplinaire ·
- Agent public ·
- Conclusion ·
- Sanction disciplinaire ·
- Statuer ·
- Fins ·
- Retrait
- Installation ·
- Électricité ·
- Justice administrative ·
- Attestation ·
- Conformité ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Énergie ·
- Installateur ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Paternité ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Reconnaissance ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Fraudes
- Terrorisme ·
- Menaces ·
- Contrôle administratif ·
- Acte ·
- Conseil constitutionnel ·
- Sécurité ·
- Personnes ·
- Commission ·
- Surveillance ·
- Durée
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Destination ·
- Obligation ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Épouse
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Mesures d'urgence ·
- Commerce international ·
- Enseignement supérieur ·
- Copie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mutualité sociale ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Prime ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.