Tribunal administratif de Grenoble, 26 janvier 2026, n° 2505994

TA Grenoble 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Inexécution de la décision
La cour a estimé que la préfète de l'Isère avait exécuté la décision en délivrant une carte de séjour temporaire, rendant ainsi la demande de liquidation de l'astreinte sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le juge des référés a été saisi pour examiner l'exécution d'une ordonnance antérieure qui enjoignait à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B… sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La question juridique posée était de savoir si la préfète avait respecté cette injonction dans le délai imparti. La préfète a informé le tribunal qu'elle avait délivré une carte de séjour temporaire à Mme B… le 19 septembre 2025, ce qui a été considéré comme une exécution de la décision. Par conséquent, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 janv. 2026, n° 2505994
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505994
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 19 septembre 2025, la préfète de l’Isère indique avoir délivré à M^me B… une carte de séjour temporaire valable du 9 septembre 2025 au 8 septembre 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

Par une ordonnance n° 2505994 du 3 juillet 2025, le juge des référés du présent tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Cette ordonnance a été notifiée au ministre de l’intérieur le 8 juillet 2025. L’administration avait donc jusqu’au 8 septembre 2025 pour exécuter cette décision La préfète de l’Isère indique, le 19 septembre 2025, avoir délivré à M^me B… une carte de séjour temporaire valable du 9 septembre 2025 au 8 septembre 2026. Elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2505994 du 3 juillet 2025.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 26 janvier 2026.

Le juge des référés,

Claude Vial-Pailler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.