Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Lutran, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 novembre 2025 :

- le rapport de M. Terme, président-rapporteur,

- et les observations de M^e Lutran, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant ivoirien né le 1er février 1991 à Bianouan (Côte d’Ivoire), déclare être entré en France le 26 mars 2013. Le 4 avril 2023, il a été muni d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 3 juillet 2023, régulièrement renouvelée jusqu’au 1er janvier 2025. Le 8 novembre 2023, M. A… a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par un courrier reçu le 8 novembre 2023 par les services de la préfecture du Nord. Toutefois, par un courriel du 14 février 2024, la préfecture a informé l’intéressé de l’incomplétude de son dossier, faute de production du formulaire de demande de titre de séjour, et de ce que l’instruction de son dossier ne pourrait s’effectuer qu’à la réception de ce document. M. A… a transmis cette pièce par un courriel du 29 mars 2024. Le délai prévu par les dispositions de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité n’a donc commencé de courir qu’à compter du 29 mars 2024 et que la décision de rejet contestée par M. A… est née le 29 juillet 2024. Sa demande de communication des motifs, effectuée le 28 mai 2024, était donc prématurée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

5. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

6. Si M. A… fait valoir qu’il réside en France depuis 2013 de manière continue, il ne produit aucune pièce indiquant une présence régulière en France avant l’année 2020. Par ailleurs, durant toute cette période, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… aurait été en situation régulière en dehors des périodes du 4 avril 2023 au 3 juillet 2023 et du 2 juillet 2024 au 1er janvier 2025, durant lesquelles il était titulaire d’une autorisation provisoire de séjour. S’il fait valoir qu’il est en concubinage avec une compatriote titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 25 février 2026 avec laquelle il justifie d’une communauté de vie depuis 2021, et de ce qu’il père d’une fille, née de cette relation le 2 octobre 2020, cette relation était encore récente à la date de la décision attaquée, et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstruire en Côte-d’Ivoire, M. A… n’indiquant pas, notamment, que la mère de son enfant serait elle-même intégrée professionnellement. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personne doit également être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

8. D’un part, ainsi qu’il a été dit au point 6, les pièces versées au dossier ne permettent pas de tenir pour établie la présence régulière en France de M. A… avant 2020. Les circonstances qu’il soit en concubinage avec une compatriote depuis trois ans à la date de la décision attaquée et qu’il soit père d’une enfant âgée de quatre ans ne peuvent permettre de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. D’autre part, si M. A… se prévaut de plusieurs activités professionnelles, d’abord en tant qu’agent de propreté entre juin 2022 et août 2023 puis en tant qu’employé de restauration rapide de septembre à décembre 2023, ces éléments ne caractérisent pas une insertion professionnelle stable et durable. Par suite, en prenant la décision attaquée, le préfet du Nord n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées sur les fondements des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Terme, président-rapporteur,

M. Jouanneau, conseiller,

M. Pernelle, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025

Le président-rapporteur,

Signé

D. TermeL’assesseur le plus ancien,

Signé

S. Jouanneau

La greffière,

Signé

A. Bègue

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,