Tribunal administratif de Grenoble, 12 janvier 2026, n° 2408357

TA Grenoble
Désistement 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a pris acte du désistement des requérantes, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Demande de frais au titre de l'article L. 761-1
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande de condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 janv. 2026, n° 2408357
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408357
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Karen DURAZLouis-Pierre EARD-AMINTHAS
Parties :	la SCI les Cimes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M^me A… et la SCI les Cimes, représentées par M^e Garrigues, demandent au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Saint Gervais les Bains a accordé un permis de construire à la SAS Dômes de Miages, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

de mettre à la charge de la commune de Saint Gervais les Bains la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, M^me A… et autre déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Saint Gervais les Bains, représentée par M^e Duraz, demande à ce qu’il soit donné acte du désistement des requérantes et à leur condamnation à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, la SAS Dômes de Miages, représentée par M^e Eard-Aminthas, demande à ce qu’il soit donné acte du désistement des requérantes.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M^me A… et autre est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint Gervais les Bains tendant à la condamnation de M^me A… et autre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A… et la SCI les Cimes.

Article 2 :

Les conclusions de la commune de Saint Gervais les Bains tendant à la condamnation des requérantes au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint Gervais les Bains et à la SAS Dômes de Miages.

Fait à Grenoble le 12 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.