Tribunal administratif de Grenoble, 18 février 2026, n° 2505693

TA Grenoble
Désistement 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de procès, conformément aux dispositions légales en matière d'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 18 févr. 2026, n° 2505693
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505693
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M^me A…, représentée par M^e Huard, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé un titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 2 mois, et à défaut d’adopter une décision explicite dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

dans l’attente, d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande au titre des frais de procès.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2025.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M^me A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Huard renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 :

L’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Huard sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Huard renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A…, à M^e Huard et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 18 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.