Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juin 2022, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le service des retraites de l’Etat a rejeté sa demande de révision de pension afin de prendre en compte une bonification d’un an pour sa fille C… née le 5 janvier 2001 ;

2°) d’astreinte le directeur général des finances publiques de le rétablir dans ses droits.

Il soutient que la réduction de son activité à 50% sur la période du 5 janvier 2001 au 4 janvier 2004 avait bien pour objet une demande de temps partiel afin d’élever son enfant de moins de trois ans.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’il a procédé à la révision de la pension de M. B… et lui a accordé le bénéfice d’une bonification pour enfants au titre de l’article L. 12b du code des pensions civiles de retraites par un arrêté du 5 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. M. B… demande au tribunal d’annuler la décision 20 avril 2022 par laquelle le service des retraites de l’Etat a refusé de réviser sa pension de retraite et de lui accorder une bonification d’un an pour sa fille C… née le 5 janvier 2001.

3. Toutefois, il résulte de l’instruction que par un arrêté 5 septembre 2022, le ministre de l’action et des comptes publics a révisé la pension de M. B… et lui a accordé une bonification pour son enfant au titre de l’article L. 12b du code des pensions civiles de retraite. Par suite, alors notamment que le requérant n’a formulé aucune observation en réponse à la suite du mémoire en défense présenté par le ministre de l’action et des comptes publics, sa requête est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Grenoble, le 19 mai 2026.

Le président de la sixième chambre

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre des comptes de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.