Rejet 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 13 mars 2026, n° 2600376 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600376 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) de condamner M. C… à lui rembourser la somme de 683,23 euros (745 – 61,77 d’ordures ménagères) ainsi que la somme de 56,77 euros correspondant aux deux jours pendant lesquels elle n’a pas occupé l’appartement ;
2°) de condamner également M. C… à la somme de 500 euros correspondant à des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
Considérant que le litige concerne les rapports entre Mme B… et le propriétaire bailleur de l’appartement qu’elle louait. Ce litige, relatif à une relation contractuelle de droit privé, est insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme B… comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Grenoble, le 13 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
M. D…
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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