Désistement 24 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 24 oct. 2025, n° 2405313 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2405313 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A… B…, représenté par Me Laval, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n°27 du 27 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lens a approuvé le budget primitif pour l’année 2024 ;
2°) de mette à la charge de la commune de Lens la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, la commune de Lens, représentée par Me Dagostino, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Laval, se désiste de sa requête et demande à ce que chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a exposés.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, la commune de Lens, représentée par Me Dagostino, demande au tribunal de donner acte à M. B… de son désistement d’instance et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :
2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. B…, représenté par Me Laval, se désiste des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
Sur les frais d’instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lens au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B….
Article 2 : M. B… versera à la commune de Lens la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Lens.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Mineur ·
- Parlement européen ·
- Directive
- Crédit d'impôt ·
- Justice administrative ·
- Remboursement du crédit ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Recherche ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Remboursement ·
- Finances
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Santé ·
- Médecine ·
- Acte ·
- Autonomie ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Insertion professionnelle ·
- Titre ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Cotisations ·
- Donner acte ·
- Ordonnance ·
- Établissement
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Urgence ·
- Agent de sécurité ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Cartes ·
- Conseil ·
- Sécurité privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Siège ·
- Compétence territoriale ·
- L'etat ·
- Ressort ·
- Demande d'aide ·
- État ·
- Juridiction administrative
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Taxes foncières ·
- Tribunaux administratifs ·
- Application
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Habitation ·
- Personnes ·
- Handicap ·
- Recours gracieux ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Action sociale ·
- Délai ·
- Allocations familiales
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- Visa ·
- Sénégal ·
- Décision implicite ·
- Travailleur salarié ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Charges ·
- Préjudice esthétique ·
- Accès aux soins ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.