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Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 7 oct. 2025, n° 2501638 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2501638 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Montsinéry-Tonnégrande |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, la commune de Montsinéry-Tonnégrande demande au tribunal la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative au projet de révision du plan local d’urbanisme de Montsinéry-Tonnégrande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production déposée par la commune de Montsinéry-Tonnégrande sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 2 octobre 2025 sous le n° 2501638, constitue en réalité une correspondance tendant à la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative au projet de révision du plan local d’urbanisme de Montsinéry-Tonnégrande.
Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501638 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2501638 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montsinéry-Tonnégrande.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS
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