Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2509243

TA Montreuil
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dysfonctionnement de la plateforme administrative
La cour a estimé que le demandeur ne soulevait aucun moyen de fait ou de droit permettant de remettre en cause la légalité de la décision attaquée, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement juridique pour l'échange des numéros
La cour a jugé que la demande d'échange des numéros étrangers n'était pas fondée sur des éléments juridiques suffisants, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2509243
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509243
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. D… A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande d’attribution de numéro étranger ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’échanger les numéros étrangers liés à son dossier administratif et celui de son enfant mineure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

En se bornant à faire état d’un dysfonctionnement sur la plateforme de l’administration nationale des étrangers en France relatif à l’attribution de son numéro étranger, M. A… C… ne soulève, à l’encontre de la décision attaquée, aucun moyen de fait ou de droit, et ne met en conséquence pas le juge administratif en mesure de se prononcer sur sa légalité. Il en résulte que sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… C….

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.