Tribunal administratif de La Réunion, 24 septembre 2025, n° 2500584

TA La Réunion
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions légales pour le dégrèvement
La cour a constaté que les requérants ne contestent pas que leur revenu fiscal de référence dépasse le seuil légal pour bénéficier du dégrèvement, rendant leur argumentation inopérante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme B C et A demandent l'exonération de la taxe foncière pour l'année 2024, contestée par le directeur régional des finances publiques. Les questions juridiques portent sur le refus d'application du plafonnement de la taxe foncière selon l'article 1391 B ter du code général des impôts, en raison de revenus fiscaux jugés insuffisants. La juridiction conclut que les requérants n'ont pas démontré que la condition légale pour bénéficier du dégrèvement était remplie, leur argumentation étant inopérante. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 24 sept. 2025, n° 2500584
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500584
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. et M^me B… C… et A… demandent à être exonérés de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts (CGI) ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que des (…) des moyens inopérants (…) ».

2. Au titre de l’année 2024, l’administration a refusé d’accorder à M. et M^me B… le bénéfice du plafonnement de taxe foncière prévu à l’article 1391 B ter du CGI, en vertu duquel un dégrèvement doit intervenir si l’imposition excède 50 % du montant des revenus perçus l’année précédente. En se bornant à soutenir, pour contester cette décision, que les revenus du ménage sont demeurés peu importants lorsque M^me B… a pu entreprendre des formations en 2023, leur enfant handicapé étant enfin scolarisé, les requérants, qui ne contestent pas que la condition légale requise pour bénéficier du dégrèvement n’est pas remplie, leur revenu fiscal de référence se situant à 2 267 euros, soulèvent une argumentation inopérante.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… C… et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.