Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M^me B… A… représentée par M^e Aboubacar, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie :

- à titre principal, de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ou de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

- à titre subsidiaire, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois l’autorisant à travailler, et à voyager dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.

Par un courrier du 23 septembre 2025, M^me A…, qui maintient ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le courrier susvisé, M^me A… doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qu’il versera à M^me A… au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E  :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 :

L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 18 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.