Désistement 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 11 juin 2025, n° 2500694 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500694 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ), préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2025, Mme B A conteste la décision de la CAF de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant un indu de prime d’activité.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête, la remise de dette sollicitée lui ayant été accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement exprimé par Mme A est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme B A et à la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 11 juin 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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