Désistement 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 18 nov. 2025, n° 2405732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2405732 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 9 juillet 2024, Mme A… B…, représenté par Me Louafi Ryndina, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour passeport talent mention « Emploi hautement qualifié : carte bleue européenne » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 10 septembre 2024, Mme B… maintient ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de donner acte des désistements.
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera transmise pour information au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 novembre 2025.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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