Tribunal administratif de La Réunion, 24 septembre 2025, n° 2500489

TA La Réunion
Désistement 24 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande le dégrèvement de la taxe foncière pour les années 2023 et 2024. La question juridique posée concerne la validité de sa requête face à la défense du directeur régional des finances publiques, qui conclut au rejet. Cependant, M. B se désiste de sa demande par un mémoire enregistré ultérieurement. La juridiction, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donne acte de ce désistement, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande initiale. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 24 sept. 2025, n° 2500489
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500489
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. A… B… sollicite le dégrèvement de la taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2023 et 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, M. B… déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement exprimé par le requérant est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.