Tribunal administratif de La Réunion, 14 janvier 2026, n° 2600054

TA La Réunion 14 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 14 janv. 2026, n° 2600054
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2600054
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, M. B… demande au tribunal d’ordonner au préfet de Saint-Denis (93200) d’examiner sa situation et de traiter sa demande de titre de séjour dans des délais raisonnables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Enfin, l’article R. 221-3 de ce code énonce : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) »

Il ressort des pièces du dossier que M. A… réside à Saint-Denis (93200). Ainsi, le litige individuel le concernant relève, en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative citées au point précédent, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Saint-Denis, le 14 janvier 2026.

La vice-présidente par intérim du tribunal,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.