Tribunal administratif d'Orléans, 10 février 2026, n° 2505276

TA Orléans
Désistement 10 février 2026

Arguments

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Autre
Absence de fondement du trop-perçu
La cour a constaté que l'établissement national de solde a annulé le titre de perception, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le désistement de M. B… ne justifiait pas une mise à la charge de l'Etat des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 10 févr. 2026, n° 2505276
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505276
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 30 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A… B….

Par cette requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 14 février 2025 par l’établissement national de la solde pour recouvrer une somme de 6 134,45 euros et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, par décision du 11 décembre 2025, l’établissement national de solde a avisé M. B… de ce que, au vu des justificatifs transmis par ce dernier dans le cadre de son recours, il est apparu que le trop-perçu contesté n’était pas fondé.

La ministre des armées et des anciens combattants a produit le 5 février 2026, copie du titre d’annulation correspondant à la somme contestée, émis le 4 février 2026.

Par une lettre du 18 décembre 2025, M. B… a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. M. B… a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier transmis le 18 décembre 2025 au moyen de l’application « Télérecours » dont il a été accusé réception le 19 décembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, et informé qu’à défaut, il serait réputé s’en être désisté. Toutefois, le requérant n’a pas, à l’expiration de ce délai, confirmé le maintien de sa requête. Par suite, il doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Orléans, le 10 février 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.