Rejet 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 30 mars 2026, n° 2603457 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2603457 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2026, M. A…, demande au tribunal de réexaminer sa situation et d’annuler de l’arrêté du 29 novembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de six mois.
M. A… soutient qu’une précédente requête contre une décision similaire a été rejetée par le Tribunal administratif le 2 mars 2026 ; que depuis cette décision, sa situation a évolué de manière significative : il a trouvé un contrat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/ (…) ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…). ».
Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. M. A…, demande au tribunal, d’une part, de réexaminer sa situation à la suite du jugement du 24 février 2026 ayant rejeté sa requête à l’encontre de l’arrêté du 29 novembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de six mois et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2025. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal, qui ne peut être saisi que d’un recours en annulation, de statuer sur un recours gracieux formé contre une décision administrative. Il ne lui appartient pas davantage de faire œuvre d’administrateur. Par suite, les conclusions présentées par M. A… tendant au réexamen de sa situation sont irrecevables. En outre, par un jugement du 24 février 2026, le tribunal de céans a épuisé sa compétence en rejetant un précédent recours de M. A… dirigé contre l’arrêté du 29 novembre 2025, lequel comportait les mêmes conclusions à fin d’annulation. Ainsi la requête enregistrée le 28 mars 2026 est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 30 mars 2026.
Le président de la 6ème Chambre,
C. Vial-Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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