Désistement 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 15 oct. 2025, n° 2405543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2405543 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 10 juin 2024, M. B… C…, représenté par la Selarl Dehan-Schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points de son titre de conduite à la suite des infractions constatées les 14 février 2022, 8 mai 2022, 31 mars 2022, 25 août 2022, 22 septembre 2022, 13 décembre 2022, 10 janvier 2023, 22 mars 2023, 22 mai 2023, 25 mai 2023 et 22 juillet 2023 ainsi que la décision implicite née le 28 juillet 2024 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. M. C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 15 octobre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité sociale ·
- Recours administratif ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Action sociale ·
- Dette ·
- Département ·
- Litige ·
- Solidarité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Validité ·
- Légalité ·
- Sécurité routière ·
- Professionnel
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Acte ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Handicap ·
- Élève ·
- Adolescent ·
- Famille ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Scolarisation
- Justice administrative ·
- Provision ·
- L'etat ·
- Juge des référés ·
- Logement ·
- Aide juridique ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Versement ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Étudiant ·
- Délai ·
- Titre ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Avantage en nature ·
- Indemnité kilométrique ·
- Comptabilité ·
- Administration ·
- Contribuable ·
- Contrepartie ·
- Pénalité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Recours ·
- Manifeste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Commission ·
- Région
- Stupéfiant ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Sécurité routière ·
- Juge des référés ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Fleur
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Critère ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.