Désistement 30 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 30 juil. 2025, n° 2506121 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506121 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, Mme B C demande au tribunal d’annuler le titre de pension partielle du 5 mai 2025 en vue d’un début de retraite progressive à compter du 1er juillet 2025 et portant décote de 3,75 % du fait de 3 trimestres manquants sur un total de 168 trimestres d’assurance totale
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l’acte visé ci-dessus du 2 juillet 2025, Mme C déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Lille, le 30 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J. M. A
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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