Désistement 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 juil. 2025, n° 2502214 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502214 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. et Mme C… et B… A…, représentés par Me Devaux, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 12 novembre 2024 portant retrait partiel de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 500 euros à verser à
M. et Mme A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. et Mme A… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (…).
M. et Mme A… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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