Rejet 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 déc. 2025, n° 2509145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2509145 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes, Mme B… A… conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.
Par une ordonnance du 1er septembre 2025, la présidente du pôle social du tribunal judicaire de Valenciennes a transmis au tribunal administratif de Lille la requête de Mme A….
Par un courrier du 26 septembre 2025, le tribunal a invité Mme A… à motiver sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire mentionné à l’article R. 772-7 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».
2. Pour contester la décision du 17 juin 2025, Mme A… se borne à soutenir qu’elle vit seule avec deux enfants à charge, que sa santé actuelle ne lui permet pas d’avoir un emploi stable ou à temps complet et que sa santé ne s’est pas améliorée depuis les cinq dernières années. Cependant, cet unique moyen n’est pas assorti des précisions utiles permettant d’en apprécier l’éventuel bien-fondé. Ainsi les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A… doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lille, le 17 décembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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