Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 30 avr. 2025, n° 2503459 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503459 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. B A, représenté par l’association France Terre d’Asile, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an et l’a placé en rétention administrative ;
2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, M. A déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 30 avril 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
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