Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Deme, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, d’enjoindre à cette autorité ou au préfet territorialement compétent de réexamen sa situation dans ce même délai et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour doit être regardée comme entachée d’un vice d’incompétence, sauf à justifier d’une délégation publiée conférée à son signataire ;

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la préfète du Rhône aurait dû tenir compte des difficultés qui l’ont empêchée de suivre normalement son cursus ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle est désormais en mesure de valider son diplôme et que la préfète n’a pas tenu compte de ses difficultés ;

— la décisions portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour.

Par une ordonnance du 22 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 décembre 2024.

Un mémoire en défense a été enregistré le 7 février 2025 pour la préfète du Rhône et n’a pas été communiqué, l’instruction étant close.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Viotti, première conseillère, a seul été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante comorienne née le 27 novembre 2020 à Mitsoudje, est entrée en France le 25 septembre 2022 sous couvert d’un passeport muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiante ». Le 28 juillet 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par l’arrêté du 12 juillet 2024 dont il est demandé l’annulation, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer ce titre et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour mentionne les dispositions dont elle fait application, en l’occurrence l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Après avoir rappelé le parcours migratoire de M^me B, la préfète du Rhône indique les raisons de fait pour lesquelles elle a estimé que l’intéressée ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour étudiant. Cette décision est, dès lors, suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait négligé de procéder à un examen attentif et complet de la situation de M^me B.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »étudiant« d’une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

5. Le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me B avait sollicité un visa de long de séjour au titre de l’année universitaire 2022-2023 pour y poursuivre des études au sein de l’école de commerce ETSC School of Management de Marseille. Toutefois, elle n’a pas suivi ce cursus et s’est inscrite à l’Université de Lyon 2 comme auditrice libre. Elle s’est ensuite inscrite à l’école de commerce et de management en alternance (ECEMA) de Lyon pour obtenir un master « Manager de la performance financière », formation qu’elle admet ne pas avoir débuté. Elle explique avoir renoncé à suivre son cursus en 2022-2023 à défaut d’avoir trouvé un logement à Marseille, puis, en 2023-2024, faute d’avoir trouvé un contrat en alternance. Toutefois, elle ne verse aucun élément susceptible d’établir la réalité et l’ampleur des difficultés dont elle se prévaut. En tout état de cause, ces difficultés ne peuvent suffire à justifier l’absence de suivi d’une quelconque formation qualifiante depuis son arrivée sur le territoire français. Par suite, la préfète du Rhône, qui a tenu compte des difficultés évoquées par la requérante, n’a pas commis d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation en estimant qu’elle ne justifiait pas de la réalité des études suivies en France. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

7. En dernier lieu, les moyens invoqués à l’encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ayant été écartés, M^me B n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions du 12 juillet 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, de même que celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Deme et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Hervé Drouet, président,

M. François-Xavier Richard-Rendolet, premier conseiller,

M^me Océane Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

La rapporteure,

O. ViottiLe président,

H. Drouet

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2409408