Désistement 18 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 juil. 2025, n° 2502098 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502098 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 mars 2025, M. B A, représenté par Me Broisin, demande au tribunal d’annuler la mesure d’interdiction judiciaire du territoire du 28 février 2025 dont il fait l’objet.
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 10 juillet 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 18 juillet 2025.
Le premier vice-président,
signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
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