Désistement 19 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 mars 2025, n° 2408710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2408710 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. A B, représenté par Me Verague, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Martin-sur-Écaillon et la commune de Vendegies-sur-Écaillon à lui verser la somme de 1 272 euros chacune en raison du préjudice subi à la suite des dégâts de gibier causés à la parcelle cadastrée ZC 49 ;
2°) de mettre à la charge solidaire des communes de Martin-sur-Écaillon et de Vendegies-sur-Écaillon une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Saint-Martin-sur-Écaillon conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée à la commune de Vendegies-sur-Écaillon qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire en date du 25 septembre 2024, M. B informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins de condamnation des communes de Martin-sur-Écaillon et de Vendegies-sur-Écaillon et demande de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’indemnisation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Martin-sur-Écaillon et à la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Fait à Lille, le 19 mars 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2408710
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