Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Zaïri, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a renouvelé, pour une durée de quarante-cinq jours, l’assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 12 mars 2025.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— il est illégal dès lors qu’il est fondé sur la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée le 8 mars 2025 à son encontre, qui est elle-même illégale ;

— il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 4 juin 2025 à 13h30, M^me Denys :

— a présenté son rapport ;

— a constaté que M. A n’était ni présent, ni représenté ;

— a entendu les observations de M^e Kerrich, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 9 janvier 1998, a fait l’objet, le 8 mars 2025, d’un arrêté par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 12 mars 2025, la même autorité l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement effectif du territoire français dans ce délai. Par un arrêté du 25 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais a renouvelé pour une durée de quarante-cinq jours, l’assignation à résidence dont il a fait l’objet. M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Pas-de-Calais s’est fondé pour renouveler, pour une durée de quarante-cinq jours, l’assignation à résidence dont a fait l’objet M. A, en vue de son éloignement effectif du territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Pas-de-Calais n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de l’édicter. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

6. En troisième lieu, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, édictée le 8 mars 2025 à l’encontre de M. A, n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

8. En se bornant à soutenir que l’arrêté attaqué a pour objet de le contraindre à respecter des obligations et à limiter ses déplacements alors qu’il dispose d’une insertion sociale et professionnelle en France, le requérant, qui ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations, ne démontre pas que l’arrêté attaqué porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels il a été pris. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté qu’il conteste.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé :

A. DenysLa greffière,

Signé :

V. Lesceux

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2504212