Non-lieu à statuer 24 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 24 oct. 2025, n° 2307745 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2307745 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, la société Bureau Veritas Solutions demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis par la commune de Lille le 24 juillet 2023 à son encontre pour le recouvrement d’une somme de 25 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Lille conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir qu’elle a procédé au retrait de l’avis litigieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
(…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article
L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 26 septembre 2023 devenue définitive, la maire de Lille a procédé au retrait du titre litigieux. Par suite, la requête de la société Bureau Veritas Solutions est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Bureau Veritas Solutions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Solutions et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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