Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré le 9 janvier 2024 et le 29 mai 2024, M^me B C, demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du « droit au logement opposable » du Rhône a refusé de la reconnaitre comme étant dans une situation prioritaire et urgente pour un relogement.

Elle soutient que :

— elle est menacée d’être expulsée de son logement actuel, bientôt occupé par son nouveau propriétaire ;

— ses moyens financiers, même après la vente de son ancien appartement, ne lui permettent pas d’acquérir un nouveau logement ;

— ses enfants, en situation de handicap, nécessitent un logement adapté.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de l’attribution d’un logement adapté en cours d’instance.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre du logement, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M. A pour la préfète du Rhône, la requérante n’étant ni présentée, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M^me C bénéficie depuis le 10 octobre 2024 d’un bail pour un logement de type 3 adapté à ses besoins, situé à Feyzin, et qu’elle a été radiée de la liste des demandeurs de logement social. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 5 décembre 2023 refusant de le déclarer prioritaire et dans une situation d’urgence pour un hébergement.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

T. Zaabouri La République mande et ordonne à la ministre du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,