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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 2 avr. 2026, n° 2509080 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2509080 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SAS Polyclinique Vauban |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, la SAS Polyclinique Vauban demande au tribunal, à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 7 juillet 2025 afin de lui allouer la somme de 120 023 euros au titre des dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation, à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il ne contient pas les dotations correspondant à la compensation de l’application du coefficient de minoration mentionné à l’ancien alinéa cinq de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale pour les mois de janvier et février 2025 et d’enjoindre à l’agence régionale de santé de prendre un nouvel arrêté afin de fixer le montant des dotations de financement relatives aux missions spécifiques et aux aides à la contractualisation à la somme de 120 023 euros ou de réexaminer le montant des dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation afin d’y intégrer le montant de la compensation de l’application du coefficient de minoration mentionné dans l’ancien alinéa cinq de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale pour les mois de janvier et février 2025, et, en tout état de cause, de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La requête enregistrée le 19 septembre 2025 sous le n° 2509080 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 22 septembre 2025, sous le n° 2509187, par laquelle la SAS Polyclinique Vauban présente des conclusions identiques. Il y a donc lieu d’ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Lille.
ORDONNE :
Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2509080 sont rayées du registre du greffe du tribunal.
Fait à Lille, le 2 avril 2026.
Le président
Signé
Benoist Guével
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