Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à M^me A… C… et M. E… B… d’évacuer le logement qu’ils occupent situé au CADA Habitat Pluriel, rue des calanques, 13140 Miramas, mis à disposition par l’association Habitat Pluriel ;

2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’établissement afin de débarrasser les lieux des meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me C… et M. B…, à défaut pour ceux-ci d’avoir emporté leurs effets personnels.

Il soutient que :

— la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les intéressés continuent à occuper indûment les lieux et ont généré des troubles de jouissance en raison du comportement violent de M. B…, et que la mise en demeure qui leur a été adressée est restée infructueuse ;

— la mesure demandée présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard au nombre de demandeurs d’asile en attente d’un hébergement ;

— M^me C… a fait l’objet d’une proposition d’hébergement qu’elle a refusée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, M^me C… et M. B… concluent à ce qu’un délai de quatre mois leur soit accordé pour quitter les lieux.

Ils soutiennent qu’ils présentent un état de vulnérabilité du fait de la présence de leurs deux jeunes enfants qui justifie l’octroi de délais supplémentaires.

Le président du tribunal a désigné M^me Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Marcon, greffier, le 2 octobre 2025 :

— le rapport de M^me Felmy, juge des référés ;

— les observations de M. D…, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône,

— et les observations de M^me C… et M. B….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 17 mai 2035, et M. B…, tous deux de nationalité guinéenne, sont hébergés depuis le 21 juillet 2023 dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile géré par l’association Habitat Pluriel. L’un de leurs enfants a obtenu le bénéfice de la protection internationale le 5 septembre 2024. Par une décision du 22 mai 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 mai 2024 la date de sortie des lieux de cet hébergement. Le préfet des Bouches-du-Rhône a mis les intéressés en demeure de quitter les lieux dans le délai de sept jours, par un courrier du 26 août 2025 notifié le 29 août 2025, en application de l’article R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à M^me C… et M. B… d’évacuer le logement qu’ils occupent.

D’une part, aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu’elle s’est vue reconnaitre la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d’hébergement jusqu’à ce qu’une solution d’hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d’une durée de trois mois à compter de la date de la fin de prise en charge ; durant cette période, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l’accès à ses droits, au service intégré d’accueil et d’orientation, ainsi qu’à une offre d’hébergement ou de logement adaptée ; cette période peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l’accord de l’office ; (…) ». Aux termes de l’article R. 552-15 : « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d’hébergement après la date mentionnée à l’article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l’expiration du délai prévu à l’article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d’hébergement ou le gestionnaire du lieu d’hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : (…) 2° La personne bénéficie d’un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d’hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d’hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l’article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d’enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. »

Il résulte des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de toute personne ayant eu un comportement violent ou commettant des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement, y compris les personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Il résulte également de l’économie générale et des termes de ces articles que le fait pour une personne relevant des dispositions précitées de se maintenir dans le lieu d’hébergement après la date de fin de prise en charge ou, le cas échéant, après l’expiration du délai prévu au 1° de l’article R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est susceptible d’être regardé comme caractérisant un tel manquement grave au règlement du lieu d’hébergement, notamment en cas de maintien prolongé dans les lieux sans motif légitime ou de refus non justifié d’une offre d’hébergement ou de logement.

L’article 4 du contrat de séjour que M^me C… et M. B… ont signé le 5 octobre 2023, reprend en substance les dispositions des articles R. 552-13 et R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, citées au point 3, relatives à la fin de prise en charge, aux obligations de quitter le lieu d’hébergement au terme des éventuelles prolongations de maintien et de faire des recherches actives de logement dans le parc privé ou social et aux conséquences d’un refus non justifié d’une proposition de logement. L’article 10 du règlement de fonctionnement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dispose que l’exclusion du lieu d’hébergement pourra être prononcée en cas de refus par une personne d’une proposition d’hébergement ou de logement.

Il résulte de l’instruction d’une part, qu’au cours du mois de juillet 2025, M. B… a adopté un comportement violent à l’encontre de sa conjointe, au sein des locaux gérés par l’association Habitat Pluriel, et qu’il a continué à occuper l’hébergement malgré la mesure d’exclusion prononcée à son encontre et d’autre part, que M^me C… a également adopté un comportement violent à l’encontre du personnel de l’association gérant le centre d’accueil pour demandeurs d’asile, circonstance ayant entraîné une intervention des forces de l’ordre, et qu’elle a refusé la proposition de logement qui lui a été faite au cours de l’été 2025. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 4 que le refus, sans justification, d’une seule proposition de logement est susceptible de caractériser un manquement grave au règlement du lieu d’hébergement. Par ailleurs, invités à libérer les lieux au plus tard le 5 septembre 2025, les intéressés s’y sont maintenus de manière prolongée. L’allégation des requérants selon laquelle ce maintien est justifié par l’intérêt de leurs deux enfants ne constitue pas un motif légitime au sens du point 4.

Il résulte de ce qui précède que la mesure sollicitée par le préfet des Bouches-du-Rhône ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Eu égard au nombre important de demandeurs d’asile en attente d’hébergement dans le département des Bouches-du-Rhône, l’évacuation de M^me C… et M. B… d’un logement dédié au seul accueil des demandeurs d’asile présente un caractère d’urgence et d’utilité.

Enfin, la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Il résulte de ce qui a été indiqué aux points précédents qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M^me C… et M. B… du logement occupé sans autorisation au CADA Habitat Pluriel, rue des calanques, 13140 Miramas, mis à disposition par l’association Habitat Pluriel, au besoin avec le concours de la force publique.

Compte-tenu de la présence des deux jeunes enfants du couple, il y a lieu de fixer à un mois le délai imparti à M^me C… et M. B… pour quitter les lieux.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à M^me C… et M. B… de libérer, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, les lieux qu’ils occupent au CADA Habitat Pluriel, rue des calanques, 13140 Miramas, mis à disposition par l’association Habitat Pluriel.

Article 2 : Le préfet des Bouches-du-Rhône est autorisé à procéder, dans un délai de huit jours à compter de l’expiration du délai fixé à l’article 1er, avec le concours de la force publique, à l’expulsion de M^me C… et M. B… et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Habitat Pluriel afin de débarrasser les lieux des meubles leur appartenant qui s’y trouveraient après l’expiration du délai mentionné à l’article 1er de la présente ordonnance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à M^me A… C… et M. E… B….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier