Désistement 12 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 juin 2026, n° 2505338 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2505338 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, l’EARL de la Rivière et MM. Pierre-Yves et Jean-François Hembert, représentés par Me Dhorne, demandent au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’autorisation tacite née du silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais sur la demande d’autorisation d’exploiter de l’EARL du Manoir du 23 septembre 2024 portant sur les parcelles cadastrées AX 12, 21, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 43, 44 et 48 situées sur le territoire de la commune d’Oye-Plage (62215) ;
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d’autorisation d’exploitation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais et à l’EARL du Manoir qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2026, l’EARL de la Rivière et MM. Pierre-Yves et Jean-François Hembert déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. L’EARL de la Rivière et MM. Pierre-Yves et Jean-François Hembert déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’EARL de la Rivière et de MM. Pierre-Yves et Jean-François Hembert.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EARL de la Rivière, à MM. Pierre-Yves et Jean-François Hembert, à l’EARL du Manoir et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 12 juin 2026
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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