Tribunal administratif de Melun, 17 juin 2025, n° 2305239

TA Melun
Désistement 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-confirmation du maintien des conclusions
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai de confirmation, entraînant ainsi son désistement d'office de l'ensemble de ses conclusions.

Résumé par Doctrine IA

M. A B, représenté par M e Josseaume, a demandé l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2023 suspendant son permis de conduire pour 8 mois. Le tribunal administratif a soulevé la question de savoir si M. B avait confirmé le maintien de ses conclusions après une invitation à le faire, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. En l'absence de réponse de M e Josseaume dans le délai imparti, le tribunal a considéré que M. B devait être réputé désisté de sa requête. La décision finale du tribunal a été de donner acte du désistement d'office de M. B.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 17 juin 2025, n° 2305239
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2305239
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy JOSSEAUME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. A B, représenté par M^e Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Loiret a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 8 mois.

Par un courrier en date du 3 juin 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M^e Josseaume, conseil de M. B, d’indiquer au tribunal, dans un délai d’un mois, les derniers développements se rapportant à l’affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l’a informé qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D’autre part, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions » ; l’article R. 611-8-2 du même code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () » ; enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

3. Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 3 juin 2024 à M^e Josseaume, conseil de M. B, via l’application Télérecours, et mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. M^e Josseaume n’a pas consulté cette mesure d’instruction, aucun accusé de réception n’ayant été délivré par l’application informatique. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le conseil de M. B doit donc être réputé avoir reçu cette mesure d’instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 3 juin 2024, date de mise à disposition du document dans l’application Télérecours. M. B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Loiret.

Fait à Melun, le 17 juin 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2305239