Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. D… A… B…, représentée par M^e A… Abderrazak, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise à la demande de renouvellement de son titre de séjour qu’il a présentée le 20 février 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- méconnaît l’article R. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- viole l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bertoncini a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

2. Il n’est pas contesté par le préfet du Val-d’Oise que M. A… B…, ressortissant marocain né le 25 mai 1989, est entré en France pour y rejoindre son épouse ressortissante française. Il s’est ensuite vu délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 5 mars 2024 au 4 mars 2025 en qualité de conjoint de française. Alors qu’il en a sollicité le renouvellement le 20 février 2025, par un dossier de demande dont il n’est pas établi qu’il serait incomplet, le requérant fait valoir pour quereller la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise dans un délai de quatre mois, qu’il est toujours conjoint d’une ressortissante française, épousée le 29 octobre 2022, avec laquelle il vit. Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé est salarié auprès d’une entreprise d’assurance qui l’a embauché en contrat à durée indéterminée depuis le 6 juin 2023. Dans ces conditions, M. A… B… doit être regardé comme ayant désormais situé le centre de ses intérêts familiaux et privés en France. Par suite, la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’elle poursuit, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A… B… est fondé à solliciter l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.

4. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de renouveler la carte de séjour de M. A… B…, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A… B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise à la demande de M. A… B… de renouvellement de son titre de séjour, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… B… une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

T. Bertoncini

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

S. Cuisinier-Heissler

La greffière,

Signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.