Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 10 avr. 2025, n° 2400683 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2400683 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 17 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Ricard, demande au tribunal :
1°) de déclarer la commune de Bosmoreau-les-Mines responsable de son préjudice ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bosmoreau-les-Mines la somme de 22 386,14 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la première demande d’indemnisation formée le 18 décembre 2023 auprès de la commune, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2400683.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête susvisée, Mme A a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2400949. Son désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
La République mande et ordonne
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.
Fait à Limoges, le 10 avril 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
jb
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